J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11431

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Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques de Nevers

NOR : ECOP0000479A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le centre de services informatiques de Nevers est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.

Art. 2. - Il exerce, en fonction des besoins des services de la direction générale des impôts, des prestations :
a) De prise en charge de documents, d'exploitation, de développement et de maintenance d'applications ;
b) D'impression, de finition et d'expédition de documents ;
c) D'assistance aux utilisateurs ;
d) D'administration des configurations informatiques implantées dans les services.
Ces prestations peuvent faire l'objet de contrats d'objectifs.

Art. 3. - Il constitue :
a) Le centre national de traitement des transferts des données fiscales et comptables (TDFC) ;
b) Le centre national de traitement des informations de recoupement (SIR) ;
c) Le centre national de gestion des constantes topographiques et administratives (TOPAD) ;
d) Le centre de traitement des transferts des dossiers 2004 des contribuables ;
e) Le centre de traitement des statistiques en matière de contrôle d'impôt sur le revenu ;
f) Le centre national d'échange des données fiscales avec les organismes sociaux (CNAV, CNAVTS...).

Art. 4. - Le centre de services informatiques de Nevers peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.

Art. 5. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.

Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly